Actualités en droit de la famille

Fiancailles

La rupture d’une promesse de mariage 3 mois avant sa date n’est pas à elle seule génératrice de DI. Par contre, la restitution de la bague de fiançailles n’est pas à imposer car il ne s’agit pas d’un bijou de famille, ni un bien d’une valeur disproportionnée par rapport à la situation économique du demandeur (CA RENNES 27.03.2019 - 16/03821).

Divorce

Le Juge du divorce peut se prononcer sur une créance entre époux antérieure au mariage. Le JAF est compétent pour la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un Pacs et des concubins. Il peut même statuer sur des créances entre époux avant même que soit prononcé le divorce (Cass. civ. 1ère 30.01.2019 – 18-14.150) Sous la communauté, l’époux qui participe bénévolement à l’activité de son conjoint ne subit aucun appauvrissement lui permettant d’agir sur le fondement de l’enrichissement sans cause (Cass. civ. 1ère 17.04.2019 18-15.486). Attention à bien choisir le motif de son divorce : il est rappelé qu’il est impossible de substituer en appel une demande reconventionnelle de divorce pour altération définitive du lien conjugal à une demande reconventionnelle en divorce pour faute en 1ère instance…. (Cass. civ. 1ère 29.05.2019 – 18-18.338).

Prestation compensatoire

La prestation compensatoire fixée par le Juge ou par convention, payée en rente peut toujours être substitué par un capital, que la rente soit viagère ou temporaire (Cass. civ. 1ère 20.03.2019 – 18-13.663).

Succession

Les héritiers peuvent assigner en liquidation partage d’une succession même si le défunt était marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant pour prétendre aux restitutions si le défunt a consenti des libéralités (Cass. civ. 1ère 03.04.2019 – 18-13.890).

Concubinage

En cas de saisie-attribution d’un compte joint de concubins, le cotitulaire du compte doit démontrer que les fonds qui se trouvaient sur le compte lui appartiennent personnellement, sinon le solde du compte est totalement saisissable. C’est l’inverse en cas de mariage, car c’est au créancier saisissant d’identifier les fonds personnels de son débiteur pour pouvoir les saisir (Cass. civ. 2éme 21.03.2019 – 18-10.408).

Pension alimentaire

Le Juge doit rechercher si l’occupation du logement par les enfants constitue, même en partie, une modalité d’exécution du devoir de contribuer à leur entretien, même si aucune contribution n’a été mise à la charge du parent. Il est donc possible de demander une augmentation de la contribution pour l’enfant dès lors que l’épouse doit régler une indemnité d’occupation alors que la pension alimentaire fixée initialement avait été déterminée en considération de l’occupation gratuite du bien par l’épouse pour héberger l’enfant (Cass. civ. 1ère 11.07.2019 – 18-20.831). Le Juge doit apprécier les circonstances nouvelles rendant recevable la modification de la pension alimentaire au jour où il statue (Cass. civ. 1ère 06.11.2019 – 18-19.128).

Droit de visite et hébergement

Contrairement aux droits de visite médiatisés des parents, le Juge n’a pas, quand il statue sur le droit de visite médiatisé des ascendants, à fixer la durée des rencontres à venir (Cass civ. 1ère 13.06.2019 – 18-12.389). Lorsque le Juge fixe la résidence de l’enfant chez l’un des parents, il doit statuer sur les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, même s’il n’a pas formé de demande sur cette question (Cass. civ.1ère 06.11.2019 – 18-23-755)

Liquidation du régime patrimonial

Le Juge ne peut homologuer un état liquidatif établi par un Notaire, s’il n’a pas été désigné en Justice (Cass. civ. 1ère 11.07.2019 – 17-31.091). Un époux peut, lors de la liquidation du régime matrimonial, exiger de l’autre qu’il l’informe sur l’affectation de sommes importantes prélevées sur la communauté qu’il prétend avoir employé dans l’intérêt commun. Cette obligation d’information renverse la charge de la preuve en ce que c’est à l’époux disposant de démontrer, en cas d’emploi de sommes importantes, qu’il les a utilisées dans l’intérêt commun (Cass. civ. 1ère 11.07.2019 – 18-21.574). L’apport en capital provenant de la vente d’un biens personnels effectués par un époux marié sous le régime de la séparation des biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas à l’exécution de son obligation de contribution aux charges du mariage (Cass. civ. 1ère 03.10.2019 – 18.20-828). Et si le contrat de mariage prévoit une clause selon laquelle chaque époux contribue au jour le jour aux charges du mariage, c’est à l’époux qui estime avoir « surcontribué » de rapporter la preuve que sa participation a excédé ses facultés contributives (Cass. civ. 1ère 20.03.2019 – 18-14.571).)

Vie privée et familiale

Le refus du transfert d’un détenu pour une prison plus proche de sa famille constitue une violation de l’article 8 de la CEDH (droit au respect de la vie privée) si ce refus n’est pas proportionné au but légitime poursuivi (CEDH 17.09.2019).