Avocat spécialiste droit commercial

Le Droit Commercial

Le droit commercial est une branche du droit privé qui réglemente de manière spécifique les activités de commerce. Le droit commercial a pour acteurs des personnes physiques, les commerçants, mais aussi des sociétés, notamment les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes. Ces deux catégories sont parfois désignées sous le vocable d'entreprises commerciales. Mais il ne s'agit que d'une commodité de langage, sans valeur juridique. Le droit commercial ne régit pas les entreprises, mais seulement les personnes.

Les démarches amiables

En cas de litige avec un cocontractant lié à un problème d’impayé, le premier réflexe est de tenter de procéder au recouvrement amiable de la créance. Lorsque cela est nécessaire, l’Avocat peut se charger de l’envoi d’une mise en demeure à votre cocontractant, comportant certains éléments obligatoires et des arguments percutants. Il n’est également pas rare de procéder à une transaction, par laquelle les parties s’accordent sur le paiement d’une certaine somme afin d’éviter toute procédure judiciaire. Cette transaction peut aussi prendre la forme solennelle d'un Acte d'Avocat.

Le procès

Si la voie amiable est toujours privilégiée, elle peut ne pas aboutir à un résultat satisfaisant en fonction du cocontractant qui vous fait face. Du degré de complexité du litige dépendra alors le choix de la procédure adaptée. Une créance non sérieusement contestable pourra faire l’objet d'une action en référé, à condition de prouver également l’urgence de la situation. Un référé peut ainsi permettre d’obtenir des mesures conservatoires telles que la constitution d’une provision, dont le montant correspond à tout ou partie de la créance. Au contraire, lorsque l’existence même de la créance ou son montant sont contestés par le cocontractant, il pourra être nécessaire d'assigner par Huissier devant les tribunaux afin d’obtenir le paiement des sommes dues ainsi que d’éventuels dommages et intérêts. Pour protéger votre activité commerciale, il est indispensable de recevoir des conseils avisés d’un expert du recouvrement de créances qui vous assure la mise en place des procédures adaptées ainsi qu’un règlement serein de votre situation. Les matières dans lesquelles le Cabinet st à vos côtés :

• recouvrement de créances
• baux commerciaux
• responsabilité contractuelle
• rupture abusive de pourparlers ou de contrats

La rédaction des statuts de sociétés

Nous vous conseillons et rédigeons les statuts de sociétés :

•  SARL
• EURL
• SAS
• SASU...

Et même les statuts de Société Civile Immobilière. Nous vous accompagnons dans vos démarches. Le Cabinet reste à votre disposition au 04.76.86.26.60.