Foire aux questions

Combien de temps faut-il pour divorcer ?

La durée d’un divorce dépend principalement de trois paramètres :

• si vous êtes d’accord ou non avec votre époux(se) sur les modalités du divorce ;
• votre situation matrimoniale : présence d’enfant commun ? consistance du patrimoine commun, dont présence d’un bien immobilier acheté pendant le mariage ou en indivision avant le mariage ?
• le lieu de la juridiction saisie.

Un divorce devant un Juge prend au moins un an. Sachez que la procédure sera plus rapide si vous choisissez un divorce par consentement mutuel par acte d’Avocats. Ce divorce suppose néanmoins que vous soyez d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur l’ensemble de ses conséquences. En fait, vous allez signer une sorte de « contrat de divorce ». Un Avocat par époux est obligatoire. Le cabinet se chargera de la rédaction de la convention de divorce, qui sera signée par les époux après un délai de 15 jours de réflexion, puis qui sera ensuite déposée chez le Notaire pour enregistrement. Il ne sera pas nécessaire de se présenter devant un Juge, ce qui fait gagner un temps précieux. Avec le cabinet, vous pourrez être divorcé en 1 à 2 mois maximum.

Mon conjoint engage une procédure de divorce mais je ne souhaite pas divorcer : puis-je m’y opposer ?

Si vous ne souhaitez pas divorcer, vous pouvez vous y opposer dès le début de la procédure, au stade de l’audience sur tentative de conciliation à laquelle vous serez convoqué(e). Il est impossible toutefois d’empêcher quelqu’un de divorcer. Votre conjoint pourra donc obtenir le divorce en rapportant la preuve :

• Soit, que vous avez cessé de cohabiter et de collaborer depuis plus de deux années (attention ce délai sera bientôt abaissé à une année). C’est le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
• Soit, que vous avez commis une faute rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences, adultère, etc.). C’est le divorce pour faute.

S’il ne parvient pas à rapporter la preuve de l’une ou l’autre de ces hypothèses, le divorce ne pourra pas être prononcé par le Juge. Le Cabinet est dans ces cas-là à votre disposition pour élaborer la meilleure stratégie, dans votre intérêt.

Mon ancien compagnon/conjoint refuse de payer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, alors même qu’il a été condamné par une décision de justice, que faire ?

Si vous avez eu décision de justice qui a condamné votre ancien compagnon/mari au paiement d’une telle contribution et que celle-ci est exécutoire (elle a été portée à la connaissance de votre ancien compagnon par courrier recommandé du Greffe ou par voie d’Huissier), vous avez la possibilité d’engager des procédures de paiement direct ou de saisie des rémunérations. Par exemple, une saisie sur rémunération qui vous permettrez d’obtenir le versement des sommes directement sur son salaire. Vous avez également la possibilité de vous rapprocher de la Caisse d’allocation familiale pour le versement d’une allocation de remplacement.

Mon ex compagnon/conjoint refuse de me rendre les enfants alors que c’est mon jour de garde, que faire ?

Si aucune décision de justice n’est intervenue après votre séparation, l’organisation de la vie des enfants se fait à l’amiable. On ne peut alors pas « forcer » la remise des enfants… Il faut rapidement appeler le cabinet pour mettre en place une procédure d’urgence pour obtenir un Jugement. Si vous avez une décision de justice qui prévoit les modalités de garde des enfants et que votre conjoint refuse de vous rendre les enfants, vous pouvez porter plainte pour non représentation d'enfants auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie la plus proche. Il s’agit d’un délit pour lequel une peine d’emprisonnement d’un an et de 15.000 euros d’amende est prévue. D’autres démarches sont également envisageables avec le Cabinet, notamment une intervention de l’Avocat ou une nouvelle saisine du Juge aux affaires familiales pour demander la modification des droits de visite, ou une interdiction de sortie du territoire français si vous craignez un départ à l’étranger.

Le divorce pour faute existe-t-il toujours ?

Oui, il est toujours possible de demander un divorce pour faute. Il vous faudra toutefois rapporter la preuve de la faute, qui doit être d’une gravité telle, qu’elle rend intolérable le maintien de la vie commune. Dans ce cadre, il est possible de solliciter des dommages et intérêts. Par contre, engager un divorce pour faute peut allonger le temps de la procédure, et n’apporte pas forcément d’avantages. L’opportunité de se placer sur ce terrain est à discuter avec le Cabinet, car il est toujours primordial de définir une stratégie de procédure avec son Avocat.

Mon ex compagnon/conjoint me menace de partir avec notre enfant à l’étranger ?

Il faut d’urgence aller déposer une main courante à l’hôtel de police ou chez les Gendarmes, se ménager des preuves des menaces (copie sms, attestations de témoins…) et demander au cabinet de saisir en urgence le Juge aux Affaires Familiale pour voir prononcer une interdiction de sortie de territoire sans l’accord des deux parents. Une opposition à sortie du territoire peut aussi être demandée à titre conservatoire à la Préfecture : il s’agit d’une interdiction qui durera 15 jours, et qui, pour être pérenne, devra être substituée par une interdiction prononcée par le Juge.